USAS

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – USAS72

Union Apicole Sarthoise (USAS72) — Version applicable en 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’Union Apicole Sarthoise (USAS72), association loi 1901, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Adhérent », « le Stagiaire » ou « l'Acheteur ») effectuant un achat, passant commande ou s'inscrivant à une formation auprès de l'association.

Article 1 : Dispositions Générales et Mentions Légales

L’Union Apicole Sarthoise (USAS72) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé à Les Douets Chauds
3022 route de Degré 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, France. En l'état actuel de ses statuts, l'association n'est pas reconnue d'intérêt général.

Toute commande de produits (matériel, sirop, cire, reines, etc.) ou toute inscription à une formation (Rucher-école, perfectionnements) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'association se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement ou du dépôt du dossier d'inscription.

Article 2 : Nature des Prestations et Produits

L’USAS72 propose à ses membres et stagiaires :

  • Des prestations de formation théorique et pratique à l'apiculture (cursus du Rucher-école).

  • Des services d'achats groupés et de rétrocession de matériel apicole, de produits d'apprentissage, de reines ou d'aliments pour abeilles (sirop, candi), réservés prioritairement aux membres de l'association dans le cadre de leur formation ou de leur pratique apicole.

Article 3 : Prix et Exonération de TVA

Les tarifs des adhésions, des formations et des fournitures sont fixés annuellement par le Conseil d’Administration ou l'Assemblée Générale de l’USAS72. Ils sont exprimés en Euros (€).

  • Régime fiscal / TVA : Conformément aux dispositions de l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts, les opérations de l'association sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, les prix s'entendent nets de taxes. La mention obligatoire suivante est applicable : "TVA non applicable, art. 261-7-1° du CGI".

  • Réduction d'impôt : L'absence de reconnaissance d'intérêt général à ce jour implique que les versements, cotisations ou achats effectués auprès de l'USAS72 n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les donateurs, adhérents ou entreprises marraines.

Article 4 : Modalités de Commande et Inscription

  • 4.1 Formations : L'inscription au Rucher-école ou aux modules de formation est validée à réception du dossier d’inscription complet accompagné du règlement intégral (ou du premier versement en cas de paiement échelonné accepté).

  • 4.2 Commandes groupées (matériel/sirop) : Les commandes de fournitures ou de cheptel doivent être transmises selon le calendrier défini par l'association. Elles ne sont définitives qu'à réception du bon de commande complété et de son paiement global. L'association se réserve le droit d'annuler une commande groupée si le quorum de volume requis par le fournisseur n'est pas atteint, auquel cas les Acheteurs seront intégralement remboursés.

Article 5 : Modalités de Paiement

Le règlement des achats ou des inscriptions s’effectue par les moyens de paiement acceptés par l’association (chèque à l’ordre de l'Union Apicole Sarthoise, virement bancaire ou numéraire dans la limite des plafonds légaux). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de défaut de paiement, l'USAS72 se réserve le droit de suspendre l'accès aux formations ou la délivrance des marchandises commandées.

Article 6 : Livraison et Retrait des Marchandises

Les produits achetés dans le cadre des commandes groupées ne font l'objet d'aucune expédition à domicile. Le retrait des marchandises (matériel, sirop, etc.) s’effectue exclusivement au point de rassemblement désigné (ex: Rucher-école) aux dates et horaires fixés et communiqués par l'association. L'Acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment du retrait. Aucune réclamation ne sera acceptée après l'enlèvement.

Article 7 : Annulation et Rétractation

  • 7.1 Formations : Toute annulation du fait du Stagiaire doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment justifié (motif médical, impératif professionnel majeur), aucun remboursement des frais de formation ou d'inscription ne sera accordé après le début du cycle de cours.

  • 7.2 Produits : Compte tenu de la nature spécifique de certaines commandes groupées (notamment les denrées périssables comme le sirop/candi ou les éléments vivants comme les reines), le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation dès lors que la commande a été engagée auprès du fournisseur.

Article 8 : Responsabilité et Sécurité

Dans le cadre des activités pratiques au rucher, les stagiaires s'engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité édictées par les formateurs et à porter l'équipement de protection obligatoire (vareuse ou combinaison intégrale en bon état, gants de protection contre les piqûres). L'association décline toute responsabilité en cas de piqûre, de réaction allergique ou d'accident corporel si les consignes ou le port des équipements de protection individuelle n'ont pas été respectés.

Article 9 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Mans (Sarthe).